Ferc-CGT - FSU - Sgen-CFDT - Unsa-éducation
Courrier aux présidents de régions
Les résultats des élections régionales ont donné
à la gauche parlementaire la majorité dans la quasi totalité
des régions. Ces résultats doivent être, à notre
sens, l’occasion d’influer fortement sur le contenu de certains projets
qui concernent directement les conseils régionaux. C’est en particulier
le cas sur la décentralisation au travers du « projet de loi relatif
aux responsabilités locales » qui doit faire l’objet d’un
vote à l’Assemblée Nationale le 7 Avril et d’une seconde
lecture ensuite au Parlement.
Nous pensons que les nouveaux conseils régionaux par la voix de leur
président doivent exiger que des modifications importantes soient faites
à ce projet de loi. Il serait en effet impensable que ce projet, qui
est censé s’appuyer sur les conseils régionaux, puisse être
adopté dans son état actuel alors que, aujourd’hui, la majorité
qui dirige la plupart de ces conseils a très clairement contesté
des parties importantes du projet gouvernemental.
Nous espérons donc voir les nouveaux conseils régionaux utiliser
toute leur influence et leur détermination : notamment vis à vis
des transferts des personnels TOS vers les conseils régionaux et généraux
qui ont fait l’objet de luttes importantes et que nous continuons à
contester.
Nos organisations restent en effet très attachées au caractère
national de l’Education et donc à ce que les personnels qui contribuent
au fonctionnement des établissements restent sous la responsabilité
de l’Etat.
Les personnels TOS font partie de l’équipe éducative des
établissements dans l’Ecole, institution publique chargée
de l’éducation des jeunes, or le transfert prévu risque de
remettre en cause de fait cette situation. Avoir, dans les établissements
du second degré, des personnels qui ne relèvent plus de l’Education
Nationale et dont le lien hiérarchique échappe à ceux qui
pilotent le système éducatif fragilise, pour le moins, leur rôle
éducatif.
Multiplier, dans un même établissement, le nombre d’employeurs
des personnels qui y travaillent, nous paraît compliquer, voire même
rendre impossible, la nécessaire cohérence de l’action de
l’ensemble des personnels. Ainsi le transfert des personnels TOS va à
l’encontre de la recherche affichée par le gouvernement lui-même,
d’une meilleure efficacité et d’une simplification dans l’organisation
des missions.
L’argument premier, donné par le gouvernement, pour justifier le
projet de transfert des personnels TOS est de faire dépendre ces personnels
de la collectivité territoriale qui a la charge de financer et d’organiser
la construction des établissements du second degré et de leur
attribuer les crédits nécessaires à leur fonctionnement.
Cet argument met en évidence une double méconnaissance de la réalité.
En premier lieu parce que si les collectivités territoriales assurent
le versement des crédits pour le fonctionnement des EPLE, c’est
le conseil d’administration des EPLE qui en fixe l’utilisation. En
second lieu parce que la nature des missions aujourd’hui assurées
par les TOS ne relève pas d’activités lourdes de maintenance
ou de réparation (équipements tels que les machines outils, toitures
et gros œuvre des bâtiments, ...) qui sont eux traditionnellement
à la charge du propriétaire et dans le cas qui nous occupe à
la charge des régions ou des départements.
Enfin ce transfert va faire porter sur les collectivités territoriales
un surcroît de charge important. En effet, le transfert des rémunérations
actuelles de ces personnels du budget de l’Etat à celui des régions
et des départements ne prendra pas en compte la lourde insuffisance actuelle
de personnels pour assurer aujourd’hui les missions qui sont les leurs,
faisant porter sur les ressources propres des régions le poids de l’amélioration
indispensable de la qualité de ces missions. Il en est de même
aussi des coûts liés à la résorption de la précarité
dans ce secteur. _ Cela ne peut que conduire à une aggravation des inégalités
territoriales et aux injustices qu’elles engendrent. D’autre part
les structures de gestion des personnels non enseignants seront doublées
voire triplées.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons de ne pas accepter notamment le
transfert des personnels TOS dans le projet de loi relative aux “ responsabilités
locales ”, et d’intervenir pour obtenir sa suppression. Veuillez agréer,
« président », l’assurance de nos sentiments distingués.
Pour la FERC-CGT Pour la FSU Pour le SGEN CFDT Pour l’UNSA Education
Christian DUBOT Gérard ASCHIERI Jean-Luc VILLENEUVE Patrick GONTIER
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courrier aux députés
Vous allez être amené le 7 avril à voter sur le projet de loi « relatif aux responsabilités locales ». Nos organisations se sont opposées au transfert de certains personnels dont les techniciens et ouvriers de service (TOS) pour préserver l’éducation, service public constitutionnel garant de la cohésion sociale et l’émancipation et la formation des futurs citoyens.
Les personnels TOS sont partie intégrante de l’équipe éducative des établissements dans l’Ecole institution publique chargée de l’éducation des jeunes qui ne peut être considérée comme simple service. Or le transfert prévu risque de remettre en cause cette situation. De fait confier à plusieurs collectivités la tutelle des différents personnels agissant au sein d’un même établissement risque de fragiliser la mission d’éducation et la cohérence du service public.
La responsabilité de la construction des établissements constitue le seul argument énoncé par le gouvernement pour justifier le projet de transfert des TOS et leur rattachement à la collectivité qui assure cette compétence. La nature des missions exercées par les TOS s’inscrit dans le fonctionnement du service public d’éducation. Rien ne justifie la nécessité sur ce point de remettre en cause les compétences définies par les lois de 1983 et 1985.
Ce transfert va faire porter sur les collectivités territoriales un surcroît de charge importante. Aucune péréquation n’est prévue pour compenser ces déficits et l’on verra s’accroître les inégalités entre collectivités. Les collectivités devront aussi pourvoir à l’insuffisance des personnels et à la résorption de la précarité dans ce secteur.
D’autre part les structures de gestion des personnels non enseignants seront doublées voire triplées. En effet cette gestion sera désormais assurée, selon les personnels, par l’Etat, les régions et les départements.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons de ne pas accepter le transfert des personnels TOS dans le projet de loi relative aux « responsabilités locales », et d’obtenir la suppression du transfert des TOS, y compris à l’occasion du débat en seconde lecture du projet de loi.
Veuillez agréer, l’assurance de nos sentiments distingués.
Pour la FERC-CGT Pour la FSU Pour le SGEN CFDT Pour l’UNSA Education
Christian DUBOT Gérard ASCHIERI Jean-Luc VILLENEUVE Patrick GONTIER